Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur TrottAgency.
1. Identité du vendeur
FRV INVEST, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Étroite, 68000 Colmar, immatriculée sous le numéro 909 780 884 R.C.S. Colmar, SIRET 909 780 884 00039, TVA intracommunautaire FR23 909780884. Contact : contact@trottagency.com – 07 80 95 50 89. SAV : sav@trottagency.com.
2. Produits et compatibilités
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit à partir des informations disponibles. Le client doit vérifier la marque, le modèle et la référence de sa trottinette. Une compatibilité n’est considérée comme confirmée que lorsqu’elle est explicitement documentée.
3. Prix et commande
Les prix affichés sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, auquel s’ajoutent les frais de livraison affichés avant paiement. La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par TrottAgency, sous réserve de disponibilité et des contrôles nécessaires.
4. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au checkout. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande. TrottAgency ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
5. Livraison
- Zone desservie : France métropolitaine.
- Livraison standard : 5,90 € ou 8,90 € TTC selon les articles commandés ; le montant exact s’affiche dans le panier avant le paiement.
- Livraison offerte à partir de 39 € TTC de commande.
- Le client ne choisit pas le fournisseur ou partenaire logistique.
- Wattiz et Ewheel peuvent expédier directement les commandes aux clients, éventuellement en plusieurs colis ; FRV INVEST reste le vendeur responsable du SAV et des remboursements.
- Aucun délai ferme n’est garanti en dehors des obligations légales applicables.
6. Rétractation et retours
FRV INVEST est le vendeur responsable du SAV et des remboursements. Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, selon les règles de décompte légales, pour notifier sa rétractation sans motif. Contactez sav@trottagency.com avant l’envoi pour organiser le retour à FRV INVEST — SAV TrottAgency, 10 rue Étroite, 68000 Colmar, France. Ce contact organise le retour et ne soumet pas le droit de rétractation à une autorisation. Le bien doit être renvoyé sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais directs d’une rétractation ordinaire sont à la charge du client, conformément à l’information préalable ; aucun frais de remise en stock n’est facturé pour l’exercice normal de ce droit. En cas de non-conformité, FRV INVEST prend en charge les frais de retour conformément aux obligations légales. FRV INVEST réceptionne et contrôle les retours, puis assure les remboursements. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais supplémentaires. Pour une rétractation totale, les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur de la livraison standard. Les produits ne sont pas retournés directement à Wattiz ou Ewheel. Pour une batterie endommagée, contactez impérativement le SAV avant tout envoi afin de recevoir la procédure de transport adaptée. Les modalités détaillées, l’état des produits et le modèle de déclaration figurent dans la politique de retours et remboursements.
7. Garanties légales
FRV INVEST répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre : FRV INVEST — SAV TrottAgency, 10 rue Étroite, 68000 Colmar, France ; sav@trottagency.com ; 07 80 95 50 89.
Garanties légales – encadré réglementaire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, modèle A.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ces droits.
8. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité du site.
9. Service client et réclamations
Contact général : contact@trottagency.com. SAV et réclamations : sav@trottagency.com. Téléphone : 07 80 95 50 89.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client (sav@trottagency.com), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FRV INVEST :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14
Le médiateur peut être saisi en ligne sur son site ou par courrier, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à FRV INVEST.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.